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  • Définition:

Le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ou l'exécution du mandat par celui-ci.

  • Forme:

En général, l'acte est consensuel.  La loi exige que le mandat soit authentique à peine de nullité.

L'acte authentique est dressé par un notaire, un consul ou tout autre personne chargée d'un service public spécialement habilité à cet effet.

Mission du mandataire::

Cette mission est déterminée par les termes du mandat.

Il est conçu en termes généraux ou en temps spéciaux:

    • Le mandat conçu en terme généraux ne confère au mandataire que le pouvoir d'accomplir des actes d'administration et de gestion (baux de moins de 03 trois ans, conservation, entretien, recouvrement des créances, acquittement des dettes);
    • Par contre, le mandat conçu en terme spéciaux confère au mandataire un pouvoir pour l'accomplissement des actes de disposition (aliénation, vente, donation, échange, partage, constitution d'hypothèque, représentation en justice, bail de longue durée, etc ...)

Obligation du mandataire:

Le mandataire doit veiller à ne pas excéder les limites fixées par le mandat:  apporter, dans l'exécution de celui-ci, la diligence d'un bon père de famille et rendre compte, éventuellement, de sa mission au mandant.

Fin du mandat:

La procuration prend fin par:

  1. la conclusion de l'affaire;
  2. par l'expiration de son terme;
  3. par le décès de l'une de parties;
  4. par la révocation du mandataire ou la renonciation du mandant.
     

    Formulaire à remplir : Fiche-procuration.pdf

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