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      Service Consulaire >Transfert de Biens
   

Les biens acquis dans le cadre d’une dévolution successorale par la famille d’un ressortissant résidant aux Pays-Bas et décédé sont admis au dédouanement avec dispense des formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes aux conditions suivantes :

  •   les biens doivent avoir appartenu en toute propriété au de-cujus, avant son décès.

  •   les biens doivent figurer sur une liste d’inventaire dressée lors de la succession.

Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois, dans un délai d’un (01) an à compter de la date d’établissement de la Frédha.


Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant un notaire, habiliter l’un d’eux à effectuer le transfert de ces biens en Algérie.


Le dédouanement s’effectuera sur présentation du dossier comprenant les pièces suivantes :
 

  •  Un inventaire des biens, légalisé par le l’ambassade

  •   une déclaration en douane de mise à la consommation

  •   une copie légalisée par le notaire de l’acte de Frédha

  •   l’acte de décès.


  

Prendre contact avec le service Consulaire au nr:  070-3522954  pour toute question concernant le transfert de biens

 

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