Description du projet

GESTION CONSULAIRE

Conformément aux dispositions du Décret Présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002, il est procédé à l’immatriculationconsulaire de tous les ressortissants algériens établis à l’étranger qui en font la demande.
La durée de validité de la carte d’immatriculation consulaire est fixée à cinq ans. Elle est gratuite.

FOURNIR :

  • Extrait Acte de Naissance Acte de naissance International pour enfants nés aux Pays-Bas
  • Certificat de nationalité Algérienne ou à défaut :

Extrait Acte de Naissance du père pour demandeur né en Algérie.

Extrait Acte de Naissance des deux ascendants en ligne paternelle

nés en Algérie pour demandeur né à l’étranger.

  • Justificatif concernant la profession
  • Carte de résidence régulière aux Pays-Bas

ou passeport néerlandais ou carte d’identité néerlandaise

  • Attestation d’inscription à la mairie de résidence (récente)
  • Quatre photos d’identité récentes de face et de même tirage

LE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE D’IMMATRICULATION CONSULAIRE

Le demandeur, en cas d’absence de changement dans sa vie familiale, professionnelle et de séjour, devra :

  • Restituer l’ancienne carte d’immatriculation consulaire
  • Fournir deux photos récentes de face et de même tirage.

LA REIMMATRICULATION CONSULAIRE

Concernant les ressortissants ayant bénéficié d’un certificat de changement de résidence (C.C.R.) ou ayant demandé leur radiation de l’immatriculation et qui s’installent de nouveau aux Pays-Bas, la procédure s’effectue dans les mêmes conditions que la première immatriculation consulaire

Prendre contact avec le service Consulaire au N°: 070-3522954 pour toute question concernant la Carte d’Immatriculation

A partir du 24 novembre 2015 tout voyageur doit être muni d’un passeport biométrique dont la validité est désormais de dix (10) ans et de cinq (5) ans pour les mineurs.

Le dépôt du dossier de demandes peut être effectué par l’intéressé du mardi au samedi.

La présence des enfants mineurs âgés de moins de douze ans n’est pas obligatoire sous réserve que les photos fournies dans leurs dossiers soient conformes. Cependant, le poste se réserve le droit de demander leur présence en cas de nécessité de vérification.

Au-delà de 12 ans, ils doivent être accompagnés :

  • Du père;
  • De la mère: dans le cas ou lesdits mineurs sont de père étranger, si la mère dispose d’une autorisation paternelle, si elle a la garde des enfants en cas de divorce;
  • Du tuteur légal, à défaut de la présence des parents.

Le dossier de demande de passeport biométrique comprend les pièces suivantes :

  • la carte d’immatriculation consulaire (en cours de validité, moins de 05 ans)Originale + copie.
  • Le formulaire spécial dûment rempli, daté et signé, à télécharger  (voir rubrique formulaires), + annexe à remplir et à signer par le demandeur ou le tuteur légal, pour les mineurs.
  • L’acte de naissance 12s(original+ copie)
  • Carte de résidence régulière aux Pays-Bas ou passeport néerlandais ou carte d’identité néerlandaise
    (en cours de validité) pour les binationaux(original+ copie).
  • L’attestation de travail pour les demandeurs exerçant une activité professionnelle.
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile récent de moins de six (06) mois (Het uittreksel uit het bevolkingsregister (uittreksel BRP)).
  • Deux (02) photos d’identité numériques récentes répondant aux normes ICAO.
  • Droits de chancellerie en espèces (60 euros) et  (30 euros) pour les étudiants et  les enfants de moins de 19 ans .
  • Photocopie de l’ancien passeport.

Pièces  à fournir pour le renouvellement du passeport biométrique

Le passeport peut être renouvelé six (06) mois avant la date de son expiration. Il peut être aussi renouvelé si tous les feuillets du passeport sont saturés ou en cas de changement de situation matrimoniale en ce qui concerne les femmes sous réserve de présenter un extrait d’acte de mariage ou une copie du jugement de divorce pour la femme mariée ou divorcée:

  • L’ancien passeport biométrique (photocopie de la première page) .

En cas de perte, de vol ou de détérioration de l’ancien passeport, une déclaration de pertedoit être établie au niveau de l’Ambassade d’Algérie et le titulaire est tenu de s’acquitter d’une taxe de cent (100) euros.

  • Le formulaire de demande de passeport dûment rempli.
  • L’acte de naissance 12S (l’original), lorsque l’ancien passeport est délivré par une autorité autre que l’Ambassade  d’Algérie à La Haye.
  • Le titre de séjour ou la carte nationale d’identité Néerlandaise ou le passeport Néerlandais.
  • Le justificatif de domicile en cas de changement d’adresse.
  • Deux (02) photos d’identité récentes.

Paiement des droits de chancellerie lors du dépôt du dossier de demande du passeport

  • 60 euros pour toute  personne adulte (âgée de 19 ans ou plus).
  • 30 euros pour les enfants mineurs ou les étudiants, sur présentation d’une attestation de scolarité originale de l’année académique en cours.

Modalités de paiement: en espèces.

Remarques:

  • Les femmes mariées ou divorcées dont la mention ne figure pas sur leurs actes de naissance 12s, doivent présenter un extrait d’acte de mariage ou un extrait de jugement de divorce dûment transcrit par les services algériens.
  • le groupe sanguin du demandeur doit être renseigné dans la rubrique qui y est consacrée dans le formulaire.
  • désormais, les passeports biométriques sont individuels, en conséquence,  les enfants mineurs ne pourront plus être portés sur les passeports de leurs parents.

Modalités de retrait du passeport biométrique

Pour les personnes adultes et enfants de plus de 12 ans, la présence est obligatoire afin d’effectuer une confrontation d’empreintes. Pour les enfants n’ayant pas atteint l’âge de 12 ans révolus au moment du dépôt du dossier, la présence n’est pas exigée.

Le passeport biométrique peut être retiré sans rendez-vous du mardi au samedi, de 09H00 à 13H00 au niveau du guichet réservé à cet effet, sur présentation de:

  • L’acte de naissance « 12S » (original) pour les personnes auxquelles il a été restitué lors du dépôt du dossier.
    Récépissé de dépôt.
  • L’ancien passeport (qu’il soit en cours de validité ou périmé).

IMPORTANT

Conformément aux dispositions de la loi n°14-03 du 24 février 2014 relative aux titres et documents de voyage, le passeport doit être retiré par son titulaire dès qu’il est informé de sa disponibilité au niveau du consulat.

Tout passeport non retiré par son titulaire est détruit six (06) mois après la date de la notification de sa disponibilité au niveau du consulat.

Dans ce cas, et sauf cas de force majeure, le droit de timbre exigé pour la demande d’un nouveau passeport est égal au double du droit de timbre fixé.

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ (CNIA)

Conditions:

Etre immatriculé auprès du Consulat Général d’Algérie à Bruxelles.

Documents à fournir:

  • Carte de résidence régulière aux Pays-Bas ou passeport néerlandais ou carte d’identité néerlandaise plus photocopie.
  • Trois (03) photographies récentes (format passeport).
  • Carte d’identité périmée à restituer.

La Carte Nationale d’Identité Algérienne est renouvelable tous les dix (10) ans.

Important

La présence du père ou du tuteur légal est obligatoire pour l’établissement de tout document au profit d’un mineur.

Carte d’Identité Nationale Biométrique Eléctronique (CINBE)

Il est porté à la connaissance de nos compatriotes résidents en aux Pays-Bas ayant bénéficié d’un passeport biométrique et disposant d’un numéro d’identification national (NIN), qu’ils peuvent solliciter leur Carte nationale d’identité biométrique électronique (CNIBE) par le biais du site internet du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales à l’adresse suivante:

https://passeport.interieur.gov.dz/fr/DemandeCNIBE_Fr/Demande

Observation :

Les concitoyens qui ont introduit leurs demandes de la carte d’identité nationale biométrique et éléctronique (CNIBE), peuvent s’informer sur la disponibilté de leurs cartes en contactant l’Ambassade d’Algérie aux Pays-Bas.

Perte Carte d’identité biométrique

Conformément à l’article 21 de la loi de finances 2017, l’Ambassade d’Algérie aux Pays-Bas.  informe l’ensemble des ressortissants qu’en cas de perte, de détérioration ou de vol de la carte d’identité biométrique électronique (CNIBE), le renouvellement de la carte est établi moyennant le paiement d’une taxe de dix (10) euros.

Toute perte ou vol de documents établis par les autorités algériennes doit faire l’objet d’une déclaration auprès du service consulaire.

La présence de l’intéressé est obligatoire. Il doit être muni d’une pièce d’identité justifiant de sa nationalité algérienne et de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des autorités de police néerlandaise et renseigner le formulaire téléchargeable sur le site dans la rubrique formulaires.

Le transfert du dossier consulaire est nécessaire en cas de changement de lieu de résidence, hors de la circonscription d’immatriculation.

La demande de transfert  est à adresser au niveau du  consulat qui couvre le nouveau lieu de résidence et doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • la carte consulaire établie par le consulat détenteur du dossier.
  • Carte de résidence régulière aux Pays-Bas ou passeport néerlandais ou carte d’identité néerlandaise  et une photocopie.
  • Un justificatif de domicile récent.
  • Pour les personnes séparées, le jugement de divorce ou l’ordonnance de séparation et une photocopie.

Le transfert de dossier s’effectue dans un délai minimum de trois semaines.

CERTIFICAT CHANGEMENT DE RÉSIDENCE (CCR)

Conditions générales:

Pour pouvoir bénéficier d’un certificat de changement de résidence, le demandeur doit justifier des conditions suivantes :

1. Etre titulaire de la carte d’immatriculation consulaire à titre principal.

2. Avoir séjourné de façon ininterrompue aux Pays-Bas  au moins trois (03) années à la date de la demande.

3. N’avoir jamais bénéficié auparavant d’un certificat de changement de résidence.

Si le demandeur ne remplit pas la condition des trois années de séjour ininterrompue, il pourra bénéficier du CCR avec acquittement des droits et taxes après un séjour d’une année minimum.

Biens autorisés à l’exportation en exonération des droits et taxes:

– Le mobilier et effets domestiques destinés à l’usage personnel.

– Un véhicule de tourisme NEUF, d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 10 chevaux (essence<2000 cm3/diesel<2500 cm3), immatriculé pour l’exportation et n’ayant jamais fait l’objet d’une immatriculation antérieure (le délai d’exportation et de 30 jours à partir de la datte de mise en circulation).

– Ou un véhicule utilitaire NEUF pour le transport de marchandises, dont le poids total en charge n’excède pas 5.950 tonnes.

Valeur maximale admise à l’exonération des droits et taxes :

. Pour les travailleurs salariés ou assimilés : 5 000 000 dinars.

. Pour les stagiaires ou étudiants en formation à l’étranger : 4 000 000 dinars.

* Le montant du dédouanement, calculé par les services de douanes est déterminé par le taux de change du jour de dédouanement, taux soumis à une fluctuation.

* Tout dépassement du plafond autorisé sera soumis au dédouanement avec paiement des droits et taxes en dinars.

Liste des pièces à fournir :

1. Carte d’immatriculation consulaire + une photocopie (époux + épouse).

2. Passeport Algérien (époux + épouse).

3.Carte grise du véhicule neuf destiné à l’export au nom du bénéficiaire du C.C.R+ deux (02) photocopies.

4. Facture d’achat du véhicule + photocopie au nom du bénéficiaire du C.C.R.

5. Inventaire chiffré du mobilier et des effets personnels en commençant par le véhicule.

6. Justificatifs de ressources concernant les trois (03) dernières années (attestation de travail pour les salariés, certificat de scolarité pour les étudiants, le titre de retraite pour les retraités).

7. Carte de résidence ou carte d’identité néerlandaise + photocopie recto-verso.

8. Certificat de résidence avec historique délivrée par la commune du lieu de résidence justifiant la résidence des trois dernières années.

* Le dépôt et le retrait doit se faire par l’intéressé lui-même*.

Important

La levée de l’incessibilité de tout véhicule importé est conditionnée par:

1- Le paiement intégral des droits et taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai de deux (02) ans.

2- Le paiement de la moitié des taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai, compris entre deux (02) ans et cinq (05) ans.

3- La levée d’incessibilité est de droit et sans condition au delà de cinq (05) ans.

Changement de résidence avec transfert d’activité ou avec création d’une activité nouvelle :

Dans le cadre de ses activités ou la création d’une activité autre que celle exercée à l’étranger, tout ressortissant algérien peut bénéficier du droit d’importer sans paiement,  dédouaner en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et en exonération des droits de taxes, les matériels et équipements destinés à l’usage de l’activité préalablement agréée, conformément à la législation en vigueur.

Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent être neufs ou révisés sous garantie à la date d’importation.

Toutefois les véhicules de transport des marchandises entrant dans le cadre d’une activité dûment agréée en Algérie doivent être importés à l’état neuf. Il s’agit de camions, semi-remorques et remorques, bétonnières, tracteurs-routiers et véhicules à usage spécial.

Pièces à fournir :

1- Un dossier contenant les mêmes pièces qu’un CCR ordinaire et obéissant aux mêmes conditions (inventaire des matériels et équipements).

2- L’inscription au registre de commerce auprès de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie.

3- L’agrément délivré par les autorités algériennes concernées pour l’exercice, en Algérie, de l’activité à transférer ou à créer.

4- Un justificatif de l’exercice effectif d’une activité à l’étranger pendant les trois dernières années précédant la date de transfert.

5- Une attestation déclarant sur l’honneur que ces matériels et équipements admis en exonération ne seront ni cédés ni prêtés pendant trois (03) ans, sans avoir été au préalable acquittés des droits et taxes.

Droits de chancellerie :

Ils sont calculés en fonction de la valeur du véhicule et de l’inventaire du mobilier.

Le règlement se fait en espèce.

N.B : la délivrance d’un certificat de changement de résidence ne ce fait qu’une seule fois dans la vie.

Il entraîne systématiquement la radiation du bénéficiaire et son conjoint de l’immatriculation consulaire ainsi que sur la liste électorale.

Toute demande de nouvelle gestion consulaire ne peut être déposée qu’après un délai de six (06) mois.

Conformément aux articles 36 du décret présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire, notamment les articles 26 et 27, la radiation des registres d’immatriculation consulaire est effectuée dans les cas suivants :

– Décès.
– Retour définitif en Algérie
– Changement de circonscription consulaire.
– Sur demande manuscrite sollicitant la radiation.
– Absence pendant plus de 10 ans.

SERVICE CONSULAIRE DE L’AMBASSADE d’ALGERIE AUX PAYS BAS

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