Description du projet

SERVICE SOCIAL

KAFALA

TEXTE DE REFERENCE

Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l’Ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005.

La kafala (recueil légal) est l’engagement de prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation, et la protection d’un enfant mineur au même titre que le ferait un père pour son enfant. La kafala (recueil légal) est établi par acte légal devant le juge ou le notaire.

A- CONDITIONS DE BASE POUR BENEFICIER DE LA KAFALA

  • Le postulant doit être musulman, sensé et intègre (art.118 du code de la famille)
  • L’âge maximum requis est de 60ans pour l’homme et de 55 ans pour la femme
  • Les ressources doivent être égales ou supérieures à 915 euro, après déduction de l’ensemble des charges
  • Les demandeurs doivent justifier d’un logement salubre et décent.

B- CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE KAFALA

  • Une demande de motivation adressée à Monsieur le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale / Direction de l’Action Sociale et des Dispositions de Soutien, sous couvert de Monsieur l’Ambassadeur d’Algérie à La Haye
  • Copie de la carte d’immatriculation consulaire des demandeurs
  • Extrait d’acte de naissance des demandeurs
  • Fiche familiale du couple
  • Casier judiciaire des demandeurs, délivrés par les autorités néerlandaises compétentes
  • Attestation de travail accompagnée par les trois dernières fiches de paie
  • Justificatif du logement (titre de propriété ou contrat de location ou reçu de loyer)
  • Certificats médicaux de bonne santé des époux portant cachet du médecin traitant.

AUTORISATION DE TRANSFERT DE CORPS

L’admission de dépouilles mortelles en territoire national est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de transfert de corps établi par le service consulaire sur la base des documents énumérés ci-après, délivrés par les autorités du pays de résidence :

  • L’acte de décès
  • Le permis d’inhumer
  • Le certificat de non épidémiologie
  • Le procès-verbal de mise en bière
  • Le laissez-passer mortuaire (autorisation de transport).

Le transfert de la dépouille mortelle d’un ressortissant algérien n’est pas soumis à l’accord préalable de l’Assemblée Populaire Communale (APC) du lieu d’inhumation (sauf en cas de décès par maladie contagieuse).

Pour les étrangers dont les familles ont exprimé le vœu qu’ils soient inhumés en territoire national, l’accord des autorités algérienne compétentes (APC et Wilaya du lieu d’inhumation) doit être sollicité.

NB : En cas de décès des suites d’une infection par le virus de la COVID19, il y a lieu de contacter nos services.

 

SERVICE CONSULAIRE DE L’AMBASSADE d’ALGERIE AUX PAYS BAS

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