Description du projet

SERVICE SOCIAL

TEXTE DE REFERENCE

Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l’Ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005.

La kafala (recueil légal) est l’engagement de prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation, et la protection d’un enfant mineur au même titre que le ferait un père pour son enfant. La kafala (recueil légal) est établi par acte légal devant le juge ou le notaire.

A- CONDITIONS DE BASE POUR BENEFICIER DE LA KAFALA

  • Le postulant doit être musulman, sensé et intègre (art.118 du code de la famille)
  • L’âge maximum requis est de 60ans pour l’homme et de 55 ans pour la famme
  • Les ressources doivent être égales ou supérieures à 915 euro, après déduction de l’ensemble des charges
  • Les demandeurs doivent justifier d’un logement salubre et décent.

B- CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE KAFALA

  • Une demande de motivation adressée à Monsieur le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale / Direction de l’Action Sociale et des Dispositions de Soutien, sous couvert de Monsieur l’Ambassadeur d’Algérie à La Haye
  • Copie de la carte d’immatriculation consulaire des demandeurs
  • Extrait d’acte de naissance des demandeurs
  • Fiche familiale du couple
  • Casier judiciaire des demandeurs, délivrés par les autorités néerlandaises compétentes
  • Attestation de travail accompagnée par les trois dernières fiches de paie
  • Justificatif du logement (titre de propriété ou contrat de location ou reçu de loyer)
  • Certificats médicaux de bonne santé des époux portant cachet du médecin traitant.

C- CONCORDANCE DU NOM PATRONYMIQUE

La personne ayant recueilli, dans le cadre de la kafala un enfant mineur né de père inconnu peut procéder, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 92- 24 du 13 janvier 1992 complétant le décret n° 71- 51 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom, à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord, donné en la forme d’acte authentique, par la mère si cette dernière est connue et toujours vivante.

Le dossier de demande de concordance du nom patronymique doit comporter les pièces suivantes :

  • Demande de concordance de nom adressée à Monsieur le Ministre de la Justice/ Direction des affaires civiles sous couvert de Monsieur l’Ambassadeur d’Algérie à La Haye
  • Acte de naissance du makfoul (enfant recueilli)
  • Kafala délivrée par devant le Tribunal Algérien compétent ou le notaire
  • Acte de naissance du kafil (demandeur)
  • Le cas échéant, fournir le document établi en forme d’acte authentique par lequel la mère de l’enfant recueilli donne son accord.

TEXTE DE REFERENCE

Décret n° 75-152 du 15 décembre 1975 fixant les règles d’hygiène en matière d’inhumation, de transport de corps, d’exhumation et de ré inhumation.

L’admission de dépouilles mortelles en territoire national est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de transfert de corps établi par le service consulaire sur la base des documents énumérés ci-après, délivrés par les autorités du pays de résidence :

  • L’acte de décès
  • Le permis d’inhumer
  • Le certificat de non épidémiologie
  • Le procès-verbal de mise en bière
  • Le laissez-passer mortuaire (autorisation de transport).

Le transfert de la dépouille mortelle d’un ressortissant algérien n’est pas soumis à l’accord préalable de l’Assemblée Populaire Communale (APC) du lieu d’inhumation.

Par contre, cet accord doit être sollicité auprès des autorités algériennes compétentes (APC et wilaya du lieu d’inhumation) pour les étrangers dont les familles ont exprimé le vœu qu’ils soient inhumés en territoire national.

En cas de décès survenu suite à une maladie contagieuse et/ou infectieuse, il y a lieu de respecter les règles d’hygiène en la matière à savoir :
Un cercueil hermétique plombé et scellé.

La dévolution successorale a pour référent le lien de parenté et la qualité de conjoint.

Télécharger  l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant loi N° 84 – 11 Juin 1984 portant Code de la famille.

Dans ce cadre, le service social effectue les démarches relatives à la liquidation de l’actif successoral ainsi qu’à la préservation des droits sociaux des héritiers (capital décès, pension de réversion, pension de veuvage).

La « Frédha » ou l’acte de succession est délivré par le notaire du lieu de résidence ou du lieu d’inhumation. Il désigne les héritiers et les parts que chacun d’entre eux détient. Ce document est indispensable pour la liquidation d’une succession.

Transfert de biens dans le cadre d’une succession :

Conformément à l’article 213 du code des douanes, les biens laissés en héritage (le mobilier, les effets personnels, y compris le véhicule) par un ressortissant algérien décédé dans le pays de résidence peuvent être importés par sa famille en Algérie en exonération des formalités du commerce extérieur et des changes et en franchise des droits et taxes.

Conditions requises :

  • les biens composant la succession doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès.
  • Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois dans un délai d’un an à compter de la date d’établissement de la « Frédha ».
  • Seule la personne dûment mandatée   peut entreprendre les démarches nécessaires.
  • L’acte de la « Frédha » accompagné de sa   traduction en langue française effectuée par un traducteur agréé.
  • Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant notaire, habiliter l’un d’eux à effectuer le transfert de ces biens en Algérie.

Le dédouanement s’effectuera sur présentation du dossier comprenant les pièces suivantes:

  • un inventaire détaillé des biens   successoraux dûment rempli, daté et signé par le demandeur. Cet inventaire doit être légalisé par les services consulaires.
  • Carte grise du véhicule plus facture (s’il y a lieu).
  • Une déclaration en douane de mise à la consommation.
  • Une copie légalisée par le notaire de l’acte de la « Frédha ».
  • L’acte de décès.

SERVICE CONSULAIRE DE L’AMBASSADE d’ALGERIE AUX PAYS BAS

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