ANNONCE RELATIVE AU PROCURATION DE VOTE du 01/10/2020 au 28/10/2020 pour le référendum relatif au projet de révision de la constitution

L’Autorité Nationale Indépendante des Élections, délégation de l’Ambassade d’Algérie aux Pays-Bas, informe les ressortissant(e)s algérien(nes) ,immatriculé(e)s et inscrit(e)s sur la liste électorale de notre Poste, que conformément aux dispositions des lois organiques n°19-07 du 14 septembre 2019 , relative à l’Autorité Nationale Indépendantes des Élections et n°19-08 du 14 septembre 2019 , modifiant et complétant la loi organique n°16-10 relative au régime électoral ainsi que la décision de M. le président de l’Autorité Nationale Indépendantes des Élections du 01 octobre 2019 relative au vote des citoyens algériens résidant à l’étranger, Il est porté à la connaissance de l’ensemble des ressortissants résidant aux Pays-Bas immatriculés et inscrits sur les listes électorales que :

  • La période d’établissement des procurations de vote débute dans les quinze (15) jours suivant la date de convocation du corps électoral et prend fin trois (03) jours avant la date du scrutin.
  • La procuration est établie sur un imprimé fourni par l’Autorité Nationale Indépendantes des Élections et disponible au niveau de l’Ambassade.
  • La procuration peut être établi sur un papier libre, légalisée auprès de l’administration du pays d’accueil, comportant les renseignements du mandant et du mandaté : nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu d’inscription sur la liste électorale (Ambassade d’Algérie aux Pays-Bas). L’intitulé de la procuration est libellé comme suit : Procuration de vote pour le referendum relatif au projet de révision de la constitution.
  • Les électeurs établis à l’étranger confortés à des difficultés, notamment celles liées aux déplacements vers les représentations diplomatiques ou consulaires, peuvent établir, auprès des instances administratives officielles du pays d’accueil, tout document leur permettant d’exercer leur droit de vote par procuration.
  • La procuration ne peut être délivrée qu’au mandataire immatriculé et inscrit sur les listes électorales, muni d’un document d’identité délivré par l’Ambassade (Carte Nationale d’identité, Passeport ou  Carte d’immatriculation Consulaire ) et de la carte de vote.
  • Important :  le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration.

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