Déclaration de M. Ramtane LAMAMRA, Ministre des Affaires Etrangères et de la Communauté Nationale à l’Etranger à l’occasion de l’annulation des accords agricole et de pêche, conclus entre l’Union Européenne et le Royaume du Maroc

Le Tribunal de l’Union Européenne vient de prononcer l’annulation des accords agricole et de pêche conclus entre l’Union Européenne et le Royaume du Maroc, en se fondant sur le principe de l’autodétermination et sur l’exigence relative au consentement du peuple du Sahara Occidental à travers l’expression libre de son représentant, unique et légitime, le Front Polisario.

Il s’agit là d’une victoire éclatante pour la cause légitime du peuple sahraoui. Tout d’abord, à travers la reconnaissance de la représentativité du Front Polisario par la plus haute instance judiciaire de l’Union Européenne, qui lui confère la capacité d’agir devant le Tribunal de l’Union. Ensuite, à travers l’annulation des deux accords conclus en violation de l’obligation relative à la nécessaire obtention du consentement libre et authentique du peuple sahraoui qui découle directement du statut séparé et distinct du territoire du Sahara Occidental en tant que territoire non autonome éligible à l’autodétermination conformément au droit international.

Cette double avancée majeure consacrée par la jurisprudence européenne constitue un acquis historique qui s’imposera désormais à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne et à ses Institutions dans leurs relations avec le Maroc, en tant qu’Etat occupant. Cette sentence vient aussi ouvrir une nouvelle étape dans la lutte du peuple du Sahara Occidental pour l’exercice de son droit inaliénable, imprescriptible et non négociable, à l’autodétermination, en ce sens qu’elle constitue un repère incontournable pour les Organisations Internationales impliquées dans la recherche d’une solution au conflit du Sahara Occidental qui garantit le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination. S’inscrivant en droite ligne du statut du Sahara Occidental, représenté par la République Arabe Sahraouie Démocratique, en tant qu’Etat fondateur de l’Union Africaine, cette nouvelle consécration juridique de sa personnalité internationale a l’effet clarificateur de réduire à néant les prétentions expansionnistes du Royaume du Maroc. Dans le même temps, ce verdict de la justice européenne indique au Conseil de Sécurité des Nations Unies la voie que le parachèvement de la décolonisation du Sahara Occidental doit impérativement emprunter. Face à une occupation illégale de territoires sahraouis et à une exploitation effrénée de ressources naturelles sur lesquelles le peuple du Sahara Occidental est le titulaire exclusif d’une souveraineté permanente, le Conseil de Sécurité est plus que jamais mis en demeure d’engager son autorité dans la promotion et la protection des droits nationaux du peuple du Sahara Occidental.

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