Description du projet

DOCUMENTS JURIDIQUES

Les   ressortissants immatriculés et nés en Algérie ainsi que les étrangers ayant résidé en Algérie peuvent demander le bulletin N°03 du casier judiciaire les concernant auprès du consulat.

Le bulletin est libellé en langue arabe. Cependant, le demandeur peut demander un bulletin n° 03 en langue française.

La demande doit être formulée par l’intéressé lui-même, et présenter:

  • une pièce d’identité algérienne.
  • Un acte de naissance s’il est Algérien de naissance.
  • Tout document justifiant son identité et sa résidence en Algérie s’il est étranger.

Les services consulaires n’ont pas qualité pour établir le certificat de capacité (ou d’authenticité).

L’établissement du certificat de capacité est du ressort exclusif de l’autorité  algérienne qui a délivré le permis de conduire. Les services consulaires ne font que transmettre les demandes aux daïras et wilayas et ne sont pas responsables des délais de réponse, parfois très longs.

Les certificats de capacité transmis à nos services sont immédiatement mis à la disposition des demandeurs qui sont convoqués dans les meilleurs délais pour les retirer personnellement. Le document ne peut être remis à une tierce personne.

Le certificat de capacité peut être obtenu sur demande adressée, sous couvert du consulat à la daïra ou wilaya du lieu de délivrance du permis de conduire, accompagnée du dossier suivant :

  • la carte d’immatriculation consulaire.
  • Une copie de la carte de résidence régulière aux Pays-Bas.
  • Une copie du permis de conduire en double exemplaire.

Les originaux des deux documents devront être présentés par le ressortissant, lors du dépôt de sa demande.

Les missions du service juridique consistent en :

-La transmission des demandes de casier judiciaire n°03 et délivrance de ce   document aux intéressés.

-La transmission des demandes de certificat de capacité à l’autorité algérienne ayant délivré le permis de conduire en Algérie (daïra ou wilaya).

-La protection des nationaux dans le cadre des dispositions du décret présidentiel n°02-407 du 26/11/2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires.

-La médiation des litiges familiaux, en collaboration avec le service social de l’ambassade.

-Les conseils juridiques en matière d’état et de capacité des personnes.

-Les visites aux détenus.

Ce document est un titre exceptionnel de voyage délivré à tout ressortissant algérien non immatriculé, pour lui permettre de rentrer en Algérie, en cas de perte ou de vol de son passeport.

Il est valable uniquement pour le retour en Algérie, pour un seul voyage et par la voie la plus directe.

Il peut être établi sur la présentation des pièces suivantes :

  • une déclaration de perte ou de vol délivrée par le consulat sur la base de celle établie par le commissariat de police le plus proche.
  • Un justificatif de la nationalité algérienne par la production d’une copie de passeport s’il ya lieu, d’une carte nationale d’identité algérienne ou d’un livret militaire comportant une photo d’identité.
  • Trois photos d’identité récentes, de face et de même tirage (de format 3,5 x 4,5 cm).
  • Un titre de transport.

Important :

La demande du laissez-passer doit être introduite auprès du consulat 72 heures avant le départ.

SERVICE CONSULAIRE DE L’AMBASSADE d’ALGERIE AUX PAYS BAS

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