Description du projet

ETAT CIVIL

L’acte de naissance sécurisé, dit 12S, est obligatoire pour l’établissement du passeport biométrique. Il est établi sur la base du registre de l’état civil.

Les personnes nées en Algérie, immatriculées auprès de notre circonscription consulaire peuvent solliciter l’acte de naissance 12S en adressant un courrier électronique au ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, à l’adresse suivante : http://demande12s.interieur.gov.dz

Les 12S sont établis et envoyés aux représentations diplomatiques et consulaires pour délivrance aux intéressés.

Les intéressés doivent suivre l’évolution du traitement des demandes à travers l’onglet « suivi de la demande » figurant sur la page d’accueil du site sur lequel a été effectuée la demande. Lorsque le message «se rapprocher du consulat concerné pour récupérer le 12S» sera affiché, ils doivent se présenter au service de l’état civil, munis d’une pièce d’identité algérienne, pour retirer personnellement leurs 12S et ceux de leurs enfants mineurs (âgés de moins de 19 ans).

Il reste entendu qu’à l’occasion d’un séjour en Algérie, tout ressortissant algérien établi à l’étranger peut solliciter le 12S auprès de toutes les communes du pays.

Les informations suivantes sont nécessaires pour introduire la demande via le site web du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales :

  • nom (noms de jeune fille et marital pour les femmes mariées).
  • Prénom (s).
  • Date et lieu de naissance (lieu/commune/wilaya).
  • Numéro de l’acte de naissance indiqué sur l’extrait de naissance ou sur le livret de famille.
  • Numéro d’immatriculation consulaire figurant à l’intérieur de la carte d’immatriculation.
  • Numéro d’immatriculation du père ou de la mère pour les enfants mineurs (âgés de moins de 19 ans).

Les personnes nées dans notre circonscription consulaire et qui y résident dont les actes de naissance n’ont pas été transcrits doivent impérativement accomplir les formalités de transcription auprès du service de l’état civil sur présentation :

  • de deux (02) copies intégrales originales de l’acte de naissance (daté de moins de trois mois)
  • Du livret de famille qu’il soit Néerlandais ou algérien ou encore les deux.
  • D’une pièce attestant de la nationalité algérienne (passeport, carte nationale d’identité ou tout autre justificatif photocopie + original)) de l’intéressé ou du père ou de la mère si la transcription concerne un enfant mineur (âgé de moins de 19 ans).

Les personnes nées dans notre circonscription consulaire et immatriculées auprès d’autres représentations diplomatiques et consulaires, doivent se présenter personnellement au siège du consulat ou envoyer par voie postale (en recommandé avec accusé de réception), une demande d’établissement du 12S (voir rubrique formulaires) accompagnée:

  • de deux (02) copies intégrales originales de l’acte de naissance é (daté de moins de trois mois).
  • D’une pièce attestant de la nationalité algérienne (passeport, carte nationale d’identité ou tout autre justificatif photocopie + original)) de l’intéressé ou du père ou de la mère si la transcription concerne un enfant mineur (âgé de moins de 19 ans).

Les personnes immatriculées auprès de notre circonscription consulaire, nées dans  d’autres pays doivent solliciter leurs 12S auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes qui couvrent leurs lieux de naissance en s’y présentant personnellement ou en leur adressant une demande d’établissement du 12S (voir rubrique formulaires) accompagnée:

  • de deux (02) copies intégrales originales de l’acte de naissance (daté de moins de trois mois).
  • D’une pièce attestant de la nationalité algérienne (passeport, carte nationale d’identité ou tout autre justificatif photocopie + original) de l’intéressé ou du père ou de la mère si la transcription concerne un enfant mineur (âgé de moins de 19 ans).

Important :

Les actes de naissance 12S sont établis en langue arabe. Pour éviter les erreurs, il est demandé à toute personne ignorant l’orthographe exacte des noms et prénoms du conjoint, de la mère et le prénom du père, de joindre à sa demande de 12S, des actes de naissance en arabe de ces derniers. Les actes de naissance ayant dépassé la durée de validité et les photocopies sont acceptés, sous réserve qu’ils soient lisibles.

Les 12S sollicités par courrier sont établis et transmis pour délivrance aux intéressés, aux représentations diplomatiques et consulaires qui couvrent leurs lieux de résidence.

La délivrance se fait au vu de :

  • une demande.
  • Une pièce d’identité algérienne
  • La copie intégrale de l’acte de mariage

Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.

Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, l’un des ex- conjoints doit adresser une demande, par le biais d’un avocat en Algérie au Juge du Statut Personnel du tribunal correspondant au lieu de sa naissance, s’il est né en Algérie ou au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, s’il est né à l’étranger.

Les documents suivants accompagnés de leur traduction en langue arabe:  doivent être joints à la demande :

  • l’original (la grosse) du jugement,
  • l’original de l’acte de signification du jugement,
  • le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,

une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l’instant en cas de condamnation par défaut.

Tout changement dans l’état civil ou la situation de famille doit être signalé pour l’intégrer dans les documents d’état civil.

Mention de mariage

Les avis de mention de mariage à porter sur les actes d’état civil des ressortissants algériens nés en Algérie et mariés au Pays Bas sont adressés directement par les mairies françaises qui ont célébré le mariage aux communes algériennes qui couvrent les lieux de naissance des intéressés. L’officier d’état civil algérien accuse réception de l’avis, après avoir procédé au report de la mention en marge de l’acte sur le registre.

Les personnes dont l’acte de naissance n’a pas été mis à jour sont invitées à se rapprocher des mairies du lieu de célébration du mariage afin de demander l’envoi de l’avis de mention du mariage à la mairie du lieu de naissance.

Les personnes qui ont célébré leur mariage auprès de notre circonscription consulaire et dont l’état-civil en Algérie n’a pas été mis à jour sont invitées à vérifier si l’avis de mention de mariage a été envoyé à la mairie du lieu de naissance en Algérie.

Les personnes nées et mariées à l’étranger dont les actes de naissance ont été transcrits avant le mariage doivent demander la transcription de l’acte de mariage au consulat d’Algérie territorialement compétent, pour procéder à la mise à jour de l’état civil auprès du consulat ayant transcrit la naissance.

Les personnes nées à l’étranger et mariées en Algérie dont la transcription de l’acte de naissance a déjà été effectuée, doivent mettre à jour leur état civil en présentant un acte de mariage ou la copie du livret de famille délivré par la mairie algérienne où le mariage a été célébré.

Mention de divorce/Exéquatur

Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.

Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, les personnes nées en Algérie ou à l’étranger et divorcées devant une juridiction étrangère doivent adresser une demande au juge du Statut personnel du tribunal correspondant au lieu de leur naissance, si elles sont nées en Algérie ou au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, si elles sont nées à l’étranger.

Après accomplissement de cette procédure, le tribunal transmettra l’avis de mention de divorce, selon le cas, à la mairie du lieu de naissance ou à la représentation diplomatique ou consulaire qui procèderont à la mise à jour de l’état civil des personnes concernées.

Les documents suivants accompagnés de leur traduction en langue arabe doivent être joints à une demande manuscrite:

  • l’original (la grosse) et une photocopie du jugement définitif de divorce.
  • L’original de l’acte de notification du jugement de divorce à la partie adverse (document fourni généralement par l’huissier chargé de signifier le jugement).
  • Une attestation ou un certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation à demander auprès du greffier du tribunal étranger ayant prononcé le jugement.
  • Si le mariage a été célébré à l’étranger, l’acte de mariage transcrit auprès de la représentation diplomatique ou consulaire territorialement compétent est obligatoire.
  • La copie d’une pièce d’identité algérienne.

La présence de l’intéressé est obligatoire. Il doit être muni de :

  • la carte d’immatriculation.
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois (03) mois délivré par la commune de naissance, avec toutes les mentions marginales (néant pour les célibataires le cas échéant, non raturé et non surchargé) plus une photocopie.
  • D’une pièce d’identité algérienne (passeport, carte consulaire, ou carte nationale d’identité algérienne) plus une photocopie.
  • Deux témoins immatriculés auprès du consulat, munis de leurs cartes d’immatriculation ou de leurs passeports ou cartes nationales d’identité algérienne.

Important:

Ce document est délivré sous la responsabilité des témoins qui est engagée.

Pour l’établissement de ce document, la présence du tuteur et de la jeune fille est obligatoire.

Il est délivré  sur le vu :

  • d’une pièce d’identité algérienne du tuteur (passeport, carte consulaire, carte d’identité nationale algérienne) plus une photocopie.
  • D’une pièce d’identité de la jeune fille (passeport, carte consulaire, carte d’identité nationale algérienne) plus une photocopie.
  • De l’extrait de naissance de la jeune fille.
  • Du livret de famille.
  • D’une copie de la pièce d’identité algérienne de la personne qui représentera le tuteur légal pour l’accomplissement des formalités relatives au mariage.

Il s’agit de la certification de la conformité d’une photocopie au vu de l’original d’un document administratif .

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité algérienne (Carte d’identité algérienne, passeport algérien, carte d’immatriculation consulaire).
  • Le document original.

Les copies du document à certifier + droits de timbres.

La présence de l’intéressé est obligatoire. Il doit être muni de :

  • la carte d’immatriculation.
  • Du livret de famille ou de la copie intégrale de l’acte de naissance.

Lorsqu’un document d’état civil comporte une erreur d’orthographe, de transcription ou autre, il est établi un certificat de concordance ou acte d’individualité en présence de l’intéressé sur le vu de :

  • la pièce d’identité algérienne de l’intéressé (passeport, carte consulaire, ou carte nationale d’identité algérienne).
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé sans ratures ni surcharge.

La rectification des actes d’état civil transcrits au consulat ne peut intervenir que sur ordonnance du tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, seule juridiction algérienne habilitée à rectifier les actes en question (Art. n° 108 de l’ordonnance 70-20 du 19-02-1970).

Les pièces constitutives du dossier sont :

  • une demande manuscrite de rectification adressée au tribunal de Sidi M’Hamed(Alger).
  • Une pièce d’identité algérienne.
  • L’acte transcrit portant l’erreur en langue arabe.
  • L’acte d’état civil délivré par la mairie, traduit en arabe.
  • L’acte de mariage ou la fiche familiale des parents.

Important :

La demande de rectification doit être déposée par l’intéressé ou par une tierce personne mandatée par procuration établie par les représentations diplomatiques ou consulaires.

La transcription consiste à enregistrer auprès du service de l’état civil du consulat, des actes d’état civil  (naissance, mariage et décès) dressés par les mairies Néerlandaises. C’est   une démarche préalable obligatoire pour l’obtention de documents algériens (carte consulaire, passeports, CNI, 12 S …).

Ne peuvent être transcrits sur les registres consulaires d’état civil  que les actes des personnes dont la nationalité algérienne est établie.

La transcription est en  fonction du lieu de naissance, décès ou mariage et non du lieu de résidence.

La transcription de naissance

Elle est effectuée sur le vu de :

  • deux (02) copies intégrales de l’acte de naissance (originaux de moins de trois mois).
  • Du livret de famille.
  • Une pièce d’identité algérienne   ou certificat de nationalité ou à défaut la copie intégrale de l’acte de naissance du père et du grand-père nés en Algérie (photocopie + original).
  • S’il s’agit d’un mineur (sa présence n’est pas exigée), une pièce d’identité algérienne de l’un des deux parents.

Transcription des actes de naissance des enfants suite au changement de l’état civil des parents ou de l’un d’entre eux.

La transcription des actes de naissance des enfants dont l’un ou les deux parents ont changé leur état civil à la suite d’une naturalisation, ne peut se faire que sur la base d’une ordonnance du tribunal de Sidi M’Hamed à Alger.

Cette démarche est nécessaire pour éviter l’incompatibilité entre l’état civil de l’enfant et celui du père ou de la mère né (e) (s) en Algérie et le recours aux procédures de justice en matière notamment d’établissement de documents d’état civil et de succession.

La transcription de mariage 

Elle est effectuée sur le vu de :

  • deux copies intégrales de l’acte de mariage (originaux).
  • Du livret de famille.
  • Une pièce d’identité algérienne.

La transcription de l’acte de mariage entre une ressortissante algérienne et un non musulman est irrecevable sauf en cas de la conversion de l’époux à la religion musulmane. Le dossier de demande de transcription doit comporter l’attestation de conversion délivrée par l’autorité religieuse habilitée.

Si l’époux est un ressortissant d’un pays pratiquant plusieurs confessions, fournir un document attestant de sa confession musulmane (acte de naissance, document d’identité ou de voyage sur lequel est mentionnée sa confession.

Autre transcription de mariage

La transcription des actes de mariages célébrés par les chancelleries étrangères et des mariages religieux se fait sur la base d’une ordonnance de transcription prononcée par le tribunal de Sidi M’Hamed (Alger).

La transcription de décès.

Elle est effectuée sur le vu de :

  • deux copies intégrales de l’acte de décès (originaux).
  • Du livret de famille.
  • D’une pièce d’identité algérienne du défunt et du demandeur.

Ce document n’est délivré qu’aux personnes immatriculées auprès de notre consulat.

Documents à fournir:

  • une pièce d’identité algérienne de l’intéressé   (passeport, carte consulaire, ou carte nationale d’identité algérienne).
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé.
  • La copie intégrale de l’acte de naissance du père de l’intéressé.
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de la mère de l’intéressé si le père est étranger.

Important : 

L’attestation de nationalité ne vaut pas le certificat de nationalité, document qui n’est délivré que par un tribunal en Algérie.

SERVICE CONSULAIRE DE L’AMBASSADE d’ALGERIE AUX PAYS BAS

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