TEXTE DE REFERENCE
Décret n° 75-152 du 15 décembre 1975 fixant les règles d’hygiène en matière d’inhumation, de transport de corps, d’exhumation et de ré inhumation.
L’admission de dépouilles mortelles en territoire national est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de transfert de corps établi par le service consulaire sur la base des documents énumérés ci-après, délivrés par les autorités du pays de résidence :
- L’acte de décès
- Le permis d’inhumer
- Le certificat de non épidémiologie
- Le procès-verbal de mise en bière
- Le laissez-passer mortuaire (autorisation de transport).
Le transfert de la dépouille mortelle d’un ressortissant algérien n’est pas soumis à l’accord préalable de l’Assemblée Populaire Communale (APC) du lieu d’inhumation.
Par contre, cet accord doit être sollicité auprès des autorités algériennes compétentes (APC et wilaya du lieu d’inhumation) pour les étrangers dont les familles ont exprimé le vœu qu’ils soient inhumés en territoire national.
En cas de décès survenu suite à une maladie contagieuse et/ou infectieuse, il y a lieu de respecter les règles d’hygiène en la matière à savoir :
Un cercueil hermétique plombé et scellé.