CERTIFICAT CHANGEMENT DE RÉSIDENCE (CCR)
Conditions générales:
Pour pouvoir bénéficier d’un certificat de changement de résidence, le demandeur doit justifier des conditions suivantes :
1. Etre titulaire de la carte d’immatriculation consulaire à titre principal.
2. Avoir séjourné de façon ininterrompue aux Pays-Bas au moins trois (03) années à la date de la demande.
3. N’avoir jamais bénéficié auparavant d’un certificat de changement de résidence.
Si le demandeur ne remplit pas la condition des trois années de séjour ininterrompue, il pourra bénéficier du CCR avec acquittement des droits et taxes après un séjour d’une année minimum.
Biens autorisés à l’exportation en exonération des droits et taxes:
– Le mobilier et effets domestiques destinés à l’usage personnel.
– Un véhicule de tourisme NEUF, d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 10 chevaux (essence<2000 cm3/diesel<2500 cm3), immatriculé pour l’exportation et n’ayant jamais fait l’objet d’une immatriculation antérieure (le délai d’exportation et de 30 jours à partir de la datte de mise en circulation).
– Ou un véhicule utilitaire NEUF pour le transport de marchandises, dont le poids total en charge n’excède pas 5.950 tonnes.
Valeur maximale admise à l’exonération des droits et taxes :
. Pour les travailleurs salariés ou assimilés : 5 000 000 dinars.
. Pour les stagiaires ou étudiants en formation à l’étranger : 4 000 000 dinars.
* Le montant du dédouanement, calculé par les services de douanes est déterminé par le taux de change du jour de dédouanement, taux soumis à une fluctuation.
* Tout dépassement du plafond autorisé sera soumis au dédouanement avec paiement des droits et taxes en dinars.
Liste des pièces à fournir :
1. Carte d’immatriculation consulaire + une photocopie (époux + épouse).
2. Passeport Algérien (époux + épouse).
3.Carte grise du véhicule neuf destiné à l’export au nom du bénéficiaire du C.C.R+ deux (02) photocopies.
4. Facture d’achat du véhicule + photocopie au nom du bénéficiaire du C.C.R.
5. Inventaire chiffré du mobilier et des effets personnels en commençant par le véhicule.
6. Justificatifs de ressources concernant les trois (03) dernières années (attestation de travail pour les salariés, certificat de scolarité pour les étudiants, le titre de retraite pour les retraités).
7. Carte de résidence ou carte d’identité néerlandaise + photocopie recto-verso.
8. Certificat de résidence avec historique délivrée par la commune du lieu de résidence justifiant la résidence des trois dernières années.
* Le dépôt et le retrait doit se faire par l’intéressé lui-même*.
Important
La levée de l’incessibilité de tout véhicule importé est conditionnée par:
1- Le paiement intégral des droits et taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai de deux (02) ans.
2- Le paiement de la moitié des taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai, compris entre deux (02) ans et cinq (05) ans.
3- La levée d’incessibilité est de droit et sans condition au delà de cinq (05) ans.
Changement de résidence avec transfert d’activité ou avec création d’une activité nouvelle :
Dans le cadre de ses activités ou la création d’une activité autre que celle exercée à l’étranger, tout ressortissant algérien peut bénéficier du droit d’importer sans paiement, dédouaner en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et en exonération des droits de taxes, les matériels et équipements destinés à l’usage de l’activité préalablement agréée, conformément à la législation en vigueur.
Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent être neufs ou révisés sous garantie à la date d’importation.
Toutefois les véhicules de transport des marchandises entrant dans le cadre d’une activité dûment agréée en Algérie doivent être importés à l’état neuf. Il s’agit de camions, semi-remorques et remorques, bétonnières, tracteurs-routiers et véhicules à usage spécial.
Pièces à fournir :
1- Un dossier contenant les mêmes pièces qu’un CCR ordinaire et obéissant aux mêmes conditions (inventaire des matériels et équipements).
2- L’inscription au registre de commerce auprès de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie.
3- L’agrément délivré par les autorités algériennes concernées pour l’exercice, en Algérie, de l’activité à transférer ou à créer.
4- Un justificatif de l’exercice effectif d’une activité à l’étranger pendant les trois dernières années précédant la date de transfert.
5- Une attestation déclarant sur l’honneur que ces matériels et équipements admis en exonération ne seront ni cédés ni prêtés pendant trois (03) ans, sans avoir été au préalable acquittés des droits et taxes.
Droits de chancellerie :
Ils sont calculés en fonction de la valeur du véhicule et de l’inventaire du mobilier.
Le règlement se fait en espèce.
N.B : la délivrance d’un certificat de changement de résidence ne ce fait qu’une seule fois dans la vie.
Il entraîne systématiquement la radiation du bénéficiaire et son conjoint de l’immatriculation consulaire ainsi que sur la liste électorale.
Toute demande de nouvelle gestion consulaire ne peut être déposée qu’après un délai de six (06) mois.