TEXTE DE REFERENCE
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l’Ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005.
La kafala (recueil légal) est l’engagement de prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation, et la protection d’un enfant mineur au même titre que le ferait un père pour son enfant. La kafala (recueil légal) est établi par acte légal devant le juge ou le notaire.
A- CONDITIONS DE BASE POUR BENEFICIER DE LA KAFALA
- Le postulant doit être musulman, sensé et intègre (art.118 du code de la famille)
- L’âge maximum requis est de 60ans pour l’homme et de 55 ans pour la famme
- Les ressources doivent être égales ou supérieures à 915 euro, après déduction de l’ensemble des charges
- Les demandeurs doivent justifier d’un logement salubre et décent.
B- CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE KAFALA
- Une demande de motivation adressée à Monsieur le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale / Direction de l’Action Sociale et des Dispositions de Soutien, sous couvert de Monsieur l’Ambassadeur d’Algérie à La Haye
- Copie de la carte d’immatriculation consulaire des demandeurs
- Extrait d’acte de naissance des demandeurs
- Fiche familiale du couple
- Casier judiciaire des demandeurs, délivrés par les autorités néerlandaises compétentes
- Attestation de travail accompagnée par les trois dernières fiches de paie
- Justificatif du logement (titre de propriété ou contrat de location ou reçu de loyer)
- Certificats médicaux de bonne santé des époux portant cachet du médecin traitant.
C- CONCORDANCE DU NOM PATRONYMIQUE
La personne ayant recueilli, dans le cadre de la kafala un enfant mineur né de père inconnu peut procéder, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 92- 24 du 13 janvier 1992 complétant le décret n° 71- 51 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom, à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord, donné en la forme d’acte authentique, par la mère si cette dernière est connue et toujours vivante.
Le dossier de demande de concordance du nom patronymique doit comporter les pièces suivantes :
- Demande de concordance de nom adressée à Monsieur le Ministre de la Justice/ Direction des affaires civiles sous couvert de Monsieur l’Ambassadeur d’Algérie à La Haye
- Acte de naissance du makfoul (enfant recueilli)
- Kafala délivrée par devant le Tribunal Algérien compétent ou le notaire
- Acte de naissance du kafil (demandeur)
- Le cas échéant, fournir le document établi en forme d’acte authentique par lequel la mère de l’enfant recueilli donne son accord.